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Modalité de contestation du licenciement (SYNTHESE)

10 agosto 2020


En cas de licenciement jugé illégitime, le travailleur doit communiquer par écrit à l'employeur, dans un délai de 60 jours, sa volonté claire de contester le licenciement puis (sous peine de nullité), dans les 180 jours suivants, déposer le recours auprès du tribunal du travail ou en alternative au recours, présenter une demande de tentative de conciliation en application des articles 410 et suivants du c.p.c. (à l'Inspection du Travail territorialement compétente).

Il convient de noter que l'employeur lié par les exigences dimensionnelles de l'entreprise visées à l'article 18, alinéa 8, de la loi n. 300/1970 (plus de 15 salariés, ou plus de 5 salariés s'il s'agit d'une entreprise agricole) qui envisage licencier un travailleur pour une raison objective justifiée, est tenu de transmettre, avant le licenciement, une communication à l'inspection territoriale du travail et, en connaissance de cause  au travailleur pour essayer une tentative de conciliation conformément à l'article 410 et ss cpc (tentative obligatoire de conciliation).

Cette obligation n'existe pas si le travailleur :

• est un cadre ;

• a été licencié pour dépassement de la période d'absence légale pendant laquelle la situation temporaire du travailleur est incompatible avec le travail, conformément à l'article 2110 du code civil ;

• a été licencié au terme d'une cession de marché public, si les clauses sociales ou contractuelles prévoient sa délocalisation chez le nouvel entrepreneur, ou en fin de chantier ou en fin de phase de travail ;

• a été embauché avec un CDI à protections croissantes (à partir du 7 mars 2015, en application du décret législatif n ° 23 du 4 mars 2015) ou a été engagé avant le 7 mars 2015 avec un contrat à durée déterminée qui a ensuite été converti en contrat à durée indéterminé ;

• a été embauché avant le 7 mars 2015 par un employeur sans les exigences dimensionnelles visées à l'article 18, alinéa 8, de la loi no. 300/1970 mais qui, suite à des embauches à durée indéterminée successives, a ensuite satisfait à ces exigences ;

• a été embauché avant le 7 mars 2015 avec un contrat d'apprentissage et s'est vu confirmé au poste à la fin de la période de formation ;

• a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif (au moins 5 salariés) pour lequel s'applique la procédure différente visée à l'article 24 de la loi n. 223/1991.